En vigueur au 22 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les
relations contractuelles entre Christel Bussière, entrepreneur individuel en
micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 492 834 304 RCS Paris, domicilié
60 rue François 1er - 75008 Paris - France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou
professionnelle faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par
le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Le Prestataire propose des prestations de copywriting et de rédaction
publicitaire, notamment des séquences d'emailing, newsletters et contenus
marketing destinés à générer du chiffre d'affaires pour le Client ou à participer à sa réputation en ligne.Le détail des prestations, livrables, délais et modalités est défini dans
le devis signé entre les parties.
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
- signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), et
- versement de l'acompte éventuellement prévu.
Les prestations d'emailing sont facturées selon un modèle mixte :
- Une part fixe mensuelle, indiquée en euros HT dans le devis ;
- Une part variable, exprimée en pourcentage dégressif du chiffre d'affaires
directement attribuable aux emails rédigés et envoyés dans le cadre de
la prestation.Les modalités précises (montant du fixe, barème dégressif, périmètre du CA
pris en compte, outil de mesure, périodicité de calcul) sont définies
contractuellement dans le devis ou l'avenant signé par les parties.TVA non applicable, art. 293 B du CGI.Le Client s'engage à fournir au Prestataire, chaque mois, les données de
performance nécessaires au calcul de la part variable (rapports d'ESP,
statistiques e-commerce, tableaux de bord ou tout autre justificatif
pertinent) dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la fin du mois
concerné.
La part fixe est facturée en début de mois. La part variable est facturée
mensuellement à terme échu, sur la base des données transmises par le Client.Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf délai
différent convenu au devis (maximum 30 jours conformément à l'article L.441-10
du Code de commerce).Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art.
D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables dans les délais convenus au
devis. Les délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments
nécessaires fournis par le Client (brief, accès aux outils, contenus, visuels,
etc.).Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir des informations fiables
et complètes, et à respecter les délais de validation. Tout retard imputable
au Client suspend les délais d'exécution.
Sauf mention contraire au devis, chaque livrable donne droit à deux (2) cycles
de révisions raisonnables. Toute demande au-delà fera l'objet d'une
facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Les droits patrimoniaux sur les textes rédigés par le Prestataire sont cédés
au Client pour l'usage convenu au devis, après paiement intégral des sommes dues.Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve la pleine propriété des
livrables. Le Client s'interdit toute utilisation, reproduction ou diffusion
avant paiement.Le Prestataire conserve le droit de mentionner le Client et d'utiliser
des extraits anonymisés ou non des prestations à titre de référence dans son
portfolio et sa communication commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information
commerciale, stratégique ou technique communiquée par l'autre partie dans le
cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans
après son terme.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne
saurait garantir un niveau précis de chiffre d'affaires ou de taux de
conversion, les performances d'une campagne d'emailing dépendant de facteurs
multiples extérieurs à sa prestation (qualité de la base, offre, produit,
saisonnalité, délivrabilité, etc.).La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes
effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les
trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis
écrit de trente (30) jours adressé par email avec accusé de réception ou
courrier recommandé.En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat pourra être résilié
de plein droit par l'autre partie, quinze (15) jours après mise en demeure
restée sans effet.Les prestations réalisées et les parts variables dues jusqu'à la date effective
de résiliation restent dues.
Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter des
données à caractère personnel pour le compte du Client (listes d'abonnés,
statistiques). Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679
(RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations
en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
avant toute action contentieuse.À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu du siège du
Prestataire, soit [VILLE], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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